Expertise litige - Melun

ASSISTANCE AUX LITIGES

Différents types de litiges peuvent être rencontrés et soulever des conflits d’intérêts. L’enjeu est essentiellement économique. Ces litiges ressortent souvent d’un blocage de situation découlant de  :

  • PROBLÈMES DE RÉPARATION mécanique et/ou carrosserie, liés à une (ou des) difficulté(s) rencontrées pendant ou après travaux sur votre voiture. 
  • LITIGE DE VENTE : soit avec un professionnel, soit avec un particulier, suite à une transaction où apparait une avarie ou des dysfonctionnements affectant l’usage du véhicule.
  • DÉSACCORD avec un professionnel :  assureur, réparateur, constructeur, distributeur…

 

Tous les sinistres avérés s’inscrivent dans un contexte juridique ; toutefois afin d’éviter une procédure qui peut devenir lourde, voire « non soutenable », il peut être judicieux d’obtenir un avis d’expert automobile qui, sans être juriste, apprécie les conséquences juridiques d’un litige avéré en réalisant des investigations .

Tout en respectant les règles de procédures il est conseillé, pour une démarche soutenable, de rechercher au maximum dans un premier temps un accord contradictoire et amiable. Nous nous placerons toujours au mieux dans cet esprit. Si l’aboutissement amiable ne se réalise pas pour cause de mauvaise foi par exemple alors que votre affaire est défendable vous pourrez y donner une orientation contentieuse en fournissant les éléments de l’expertise alors réalisée.   

Notre approche consiste à apprécier avec vous par chronologie la teneur de vos doléances par :

  • Une analyse à distance des éléments détenus
  • Une reconnaissance par visite et premier examen de votre véhicule, si la première analyse s’avère adaptée à l’évolution du dossier

 

L’objectif consistant à percevoir la matérialité de votre problème ou la possible existence d’une matérialité (une relation d’une cause à effet) lors de démarches ultérieures avec une approche contradictoire des parties concernées. 

  • L’expertise contradictoire permettant d’établir un relevé conservatoire de l’historique, un relevé contradictoire des constats techniques et un état de la situation. À l’issue de cette rencontre (qui peut parfois nécessiter d’autres rencontres évolutives), la recherche d’un dénouement sera mise en œuvre. 

Téléchargez et remplissez dès maintenant notre mandat pour une demande d'expertise :

Étape n°1 : ANALYSE A DISTANCE

Cette prestation permet de raccourcir dans l’intérêt du consommateur les délais d’obtention d’un premier avis d’expert  pour un coût de prestation modéré.

Il suffit d’envoyer par mail un mandat spécifique accompagné des pièces factuelles détenues constituant votre affaire : 

  •     Copie de carte grise
  •     Contrôles technique
  •     Facture d'achat, factures des travaux réalisés, factures d’achats des pièces
  •     Devis
  •     Génèse du litige avec les écrits de réclamations et les éventuelles réponses écrites apportées 
  •     Votre narration écrite des faits, des circonstances et de situation.
  •     Photos nettes et parlantes (si réalisable et sous poids d'octets allégés) .    

 

Un avis sera d’autant plus tranché que la matière et la qualité des éléments transmis seront complètes et précises.
L’analyse de cet album permettra de vous donner un premier avis sur le quantum de vos réclamations. L’avis ne constitue pas un rapport d’expertise, mais une première démarche pour être fixé sur la pertinence, ou non, de l’affaire. En cas d'avis favorable sur cette approche à distance dématérialisée, cela nécessitera une reconnaissance complémentaire physique, in situ du véhicule.

Le prix de cette prestation est de 45 Euros TTC

Étape n°2 : AVIS DE RECONNAISSANCE AVEC EXAMEN VÉHICULE

 Expert litige Melun Fontainebleau | Meaux Seine-et-Marne

Cette démarche permet de confirmer, ou d’infirmer, le premier « avis sur documents » réalisé à distance. En cas de second avis justifié découlant de l’examen du véhicule et des premiers constats (réalisables sans démontage), cette seconde phase enrichit l’avancement de votre dossier pour la mise en place d’une expertise contradictoire si vous le souhaitez.  

Cette opération de reconnaissance peut éventuellement se faire directement, sans « avis sur documents » préalable. Un retour de cette reconnaissance avec examen vous sera matérialisé par un document au modèle présenté.

L’efficacité de cette démarche repose sur les conditions d’examen mises à disposition. La rencontre chez le professionnel de votre confiance, neutre dans l’affaire, disposé à s’ouvrir à vous est la meilleure condition. Si elle ne peut être mise en œuvre, un échange préalable permettra d’explorer les autres possibilités. Votre présence ne sera pas forcément obligatoire lors de cette rencontre, mais elle est recommandée.

Une approche favorable de cette seconde démarche vous permettra d’aborder, selon votre choix, une évolution par la mise en place d’une expertise contradictoire.

Prix de la prestation : 165 Euros TTC sur le département du 77 (soit 120 Euros en complément de l’étape N°1). Prix variable sur les autres départements. 

Étape n°3 : EXPERTISE CONTRADICTOIRE

En matière de litige automobile, l’expertise amiable et contradictoire est une mesure d’information confiée à un expert en automobile, ainsi qu’en dispose l’article L 326-4 du code de la route. Cette expertise a pour but d’éclairer le donneur d’ordre (le particulier, et son éventuel conseil juriste...) sur plusieurs composantes entourant l’analyse du litige : technique sur l’objet de l’expertise, matériel par la conservation de la preuve et économique par son évaluation des dommages.

Objet : 

La démarche de l’expertise amiable est déterminée par la description de l’objet dans une mission qui délimite, dans l’étendue, les investigations de l’expert. La demande (objet de mission) doit être explicite ; elle est  généralement constituée par :

  • L’identification du véhicule
  • La recherche des causes et origines d’un sinistre ou panne
  • Le recueil et l’analyse des informations sur les éventuels recours à exercer ; cela suppose la connaissance des liens juridiques entre les parties, l’obtention des documents contractuels et la conservation des preuves.
  • L’évaluation des dommages matériels 

Mode opératoire : 

  •  Convocation des parties
  •  Opération d’expertise 
  •  Recherche d’un accord amiable 
  •  Etablissement du rapport d’expertise  
 Expert litige Melun Fontainebleau | Meaux Seine-et-Marne

L’objectif de cette prestation est la recherche d'une conciliation. L’accord abouti sera concrétisé si possible par un protocole transactionnel.

A défaut et en cas de non aboutissement, si la matière technique de votre dossier le permet, le rapport d’expertise qui vous sera remis permettra d’évoluer vers une voie plus contentieuse. La démarche s’avère donc être utile.

Attention, il peut toutefois s’avérer qu’à l’issue de la rencontre contradictoire, des éléments recueillis ne conduisent pas à la pertinence d’une réclamation (ou la modère).

Cette prestation fait l’objet d’une facturation basée sur le temps passé.
Notre tarif horaire est de 115 Euros TTC .
Un échange préalable avec le client sur le sujet de l’honoraire est systématiquement mis en œuvre.